Légal

CGV & Mentions légales

Conditions Générales de Vente · Mentions légales · Données personnelles · Version 1.0 · Mars 2026

Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Éditeur du site
DamsAlgo, activité exercée en nom propre (micro-entrepreneur)
SIRET : [à compléter à l'immatriculation]
Email : damsalgo@gmail.com
Telegram : @DamsAlgo

Hébergeur
Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Directeur de la publication
DamsAlgo

⚠️
Les informations marquées [à compléter] doivent être renseignées dès l'immatriculation et avant toute mise en ligne commerciale.

Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DamsAlgo (ci-après « le Vendeur »), marque commerciale dont les informations légales complètes seront communiquées à l'immatriculation, et tout utilisateur effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »). Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Produits & services proposés

DamsAlgo commercialise les produits suivants :

TypeDescriptionFormat de livraison
Location de licence EA Accès temporaire (1, 3 ou 6 mois) à un Expert Advisor MQL5 compilé (.ex5). La licence est nominative, non transférable et valable sur MetaTrader 5 uniquement. Fichier .ex5 par email dans les 24h ouvrées suivant la confirmation de paiement
Développement sur mesure Création d'un Expert Advisor MQL5 selon cahier des charges défini conjointement. Inclut backtest, livraison du fichier .ex5 et jusqu'à 3 révisions. Par email selon le calendrier convenu dans le devis accepté

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est collectée sur les ventes aux particuliers français tant que le seuil de franchise n'est pas atteint. Pour les ventes à des clients résidant dans l'Union Européenne, la TVA du pays de l'acheteur peut s'appliquer conformément à la directive 2006/112/CE (guichet OSS).

Le paiement est sécurisé via la plateforme tierce désignée sur le site (Stripe). Le Vendeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

Livraison

Les produits numériques sont livrés par email à l'adresse fournie lors de l'achat, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après confirmation du paiement. En cas de non-réception, le Client est invité à contacter damsalgo@gmail.com ou Telegram @DamsAlgo.

Durée et expiration de la licence

Chaque licence porte une date d'expiration correspondant à la durée de location choisie (1, 3 ou 6 mois) à compter de la date de livraison, majorée de 7 jours de marge. À l'expiration, l'EA cesse de passer ou de gérer des ordres ; il prévient dans le terminal 14 jours avant l'échéance. Le Client peut renouveler sa licence en passant une nouvelle commande.

ℹ️
Le code source n'est pas livré : le Client reçoit le fichier compilé .ex5 et un fichier de licence nominatif, valable pour les numéros de compte MetaTrader déclarés à l'achat (5 au maximum). La licence est strictement personnelle et ne peut être ni partagée, ni revendue, ni étendue à d'autres comptes sans accord préalable.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.

Au moment du paiement, le Client coche une case par laquelle il accepte les présentes CGV, demande la livraison du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation. Cette renonciation lui est confirmée dans l'email de livraison.

⚠️
En cas de produit défectueux (fichier corrompu, non-fonctionnel sur une version MT5 compatible), le Vendeur s'engage à fournir un remplacement dans les 48h ouvrées.

Limitation de responsabilité et risques du trading

Les Expert Advisors proposés par DamsAlgo sont des outils d'aide au trading automatisé. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une garantie de performance ou une promesse de gains.

🚨
Avertissement sur les risques : Le trading sur les marchés financiers (Forex, indices, matières premières) comporte un risque significatif de perte en capital, pouvant excéder le capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. N'investissez jamais des fonds que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières directes ou indirectes résultant de l'utilisation des produits, d'une mauvaise configuration, d'une défaillance du broker, d'une interruption de connexion ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des codes sources, fichiers compilés, documentations et contenus du site sont la propriété exclusive de DamsAlgo. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale sans accord préalable écrit est strictement interdite. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage personnel, limité à la durée de la licence souscrite.

Pour les algos développés sur mesure, le Client acquiert les droits exclusifs sur le fichier .ex5 livré. Le Vendeur conserve le droit de réutiliser les concepts techniques généraux (non la stratégie spécifique) dans d'autres projets.

Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Donnée collectéeFinalitéDurée de conservation
Nom / Pseudo, Email Traitement de la commande, livraison du produit, support client 3 ans à compter du dernier achat
Description de stratégie (formulaire sur mesure) Élaboration du devis et développement de l'EA Durée du projet + 1 an

Les formulaires sont traités via Formspree (sous-traitant). Les données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : damsalgo@gmail.com.

Cookies

Ce site utilise uniquement le stockage local (localStorage) pour mémoriser votre préférence de langue. Aucun cookie de tracking ou publicitaire n'est utilisé. Aucun outil d'analyse tiers (Google Analytics, etc.) n'est intégré.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile du Vendeur seront saisis. Pour tout litige de consommation, le Client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.